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Modèle de lettre pour contester une facture
Si une facture est erronée, contestez-la par écrit et rapidement : donnez les motifs, demandez une facture corrigée ou une note de crédit et indiquez que vous suspendez le paiement du montant contesté. Le modèle ci-dessus a déjà la structure ; complétez les motifs et joignez les documents.
- Motifs en liste, demande de note de crédit, paiement suspendu
- Texte prêt en français, allemand, italien et anglais
- Format suisse, fenêtre de l'enveloppe à gauche ou à droite
- PDF gratuit, sans inscription, données seulement dans le navigateur
- Lettres enregistrées dans le navigateur : retrouvez-les, dupliquez-les, corrigez-les
- Expéditeur et logo saisis une fois, pour tous les outils
Texte du modèle
C'est le texte déjà présent dans la lettre ci-dessus. Vous pouvez aussi le copier ici.
Contestation de la facture n° [numéro] du [date]
Madame, Monsieur,
Meilleures salutations
Avant de l'envoyer
- Marchandise défectueuse : avisez des défauts dès leur découverte (art. 201 CO) ; pour un ouvrage, art. 367 et 370 CO.
- Donnez des motifs précis et joignez les documents : offre, bulletin de livraison, photos.
- Payez à l'échéance la partie non contestée.
- Contre un commandement de payer pour un montant contesté, formez opposition dans les 10 jours (art. 74 LP).
Autres modèles de lettre
- Lettre de démission
Quitter son emploi en respectant le délai de congé, avec la demande de certificat de travail.
- Lettre de licenciement
Pour l'employeur : résiliation du contrat avec délai, vacances, certificats et assurance accidents.
- Certificat de travail
Pour l'employeur : certificat complet avec fonction, tâches, prestations et comportement.
- Certificat de travail intermédiaire
Pendant les rapports de travail, sur demande : changement de supérieur, réorganisation ou candidature.
- Attestation de travail
Seulement la nature et la durée des rapports de travail, sans appréciation : quand l'employé la demande expressément.
- Lettre de rappel de paiement
Pour une facture échue : premier rappel courtois avec nouveau délai et IBAN.
- Confirmation de commande
Confirmer au client articles, prix, livraison et paiement avant de facturer.
- Demande d'offre
Demander à un ou plusieurs fournisseurs prix, délais et conditions, dans le même format.
- Lettre de résiliation d'assurance ou de contrat
Pour assurances, abonnements et services : résiliation pour la prochaine échéance avec confirmation.
- Résiliation de la caisse-maladie
Assurance de base pour le 31 décembre, aussi pour la famille, et si besoin les complémentaires.
- Lettre de résiliation de bail
Pour le locataire : résiliation du bail avec délai, terme et signature des deux époux.
Contester une facture en trois étapes
- 1
Complétez les parties entre crochets
Le modèle est déjà dans la lettre ci-dessus : remplacez les parties entre [ ] par les dates, montants et noms, et supprimez celles qui ne servent pas.
- 2
Expéditeur et destinataire
Vos coordonnées s'écrivent une fois et restent pour les prochaines lettres. Le destinataire figure dans la fenêtre de l'enveloppe.
- 3
Téléchargez, signez, envoyez
Téléchargez le PDF, signez-le et envoyez-le, en recommandé quand la date de réception compte.
Vos données restent les vôtres
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Questions fréquentes
Dans quel délai contester une facture ? +
Le plus tôt possible. Pour une marchandise défectueuse, la loi exige d'aviser des défauts dès leur découverte (art. 201 CO), pour un ouvrage l'art. 367 CO s'applique ; attendre peut faire perdre des droits.
Dois-je payer une facture que je conteste ? +
Vous pouvez retenir la partie contestée. Payez la partie non contestée à l'échéance, pour ne pas être en demeure pour celle-ci.
Que mettre dans la lettre ? +
Numéro, date et montant de la facture, les motifs précis (montant différent de l'offre, marchandise non livrée ou défectueuse, travail non exécuté) et votre demande : facture corrigée ou note de crédit. Joignez l'offre, le bulletin de livraison, des photos.
Et si je reçois un commandement de payer ? +
Si vous contestez la créance, formez opposition dans les 10 jours dès la notification (art. 74 LP).
Modèle indicatif, fourni tel quel : ce n'est pas un conseil juridique.