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Modèle de lettre de licenciement pour employeurs en Suisse
Le congé donné par l'employeur doit respecter le délai et tomber hors des périodes de protection. Le modèle ci-dessus indique la date de fin, les vacances, les certificats et l'information sur l'assurance par convention contre les accidents non professionnels, que l'employeur doit donner.
- Délai, date de fin, vacances, certificats et assurance accidents déjà dans le texte
- Texte prêt en français, allemand, italien et anglais
- Format suisse, fenêtre de l'enveloppe à gauche ou à droite
- PDF gratuit, sans inscription, données seulement dans le navigateur
- Lettres enregistrées dans le navigateur : retrouvez-les, dupliquez-les, corrigez-les
- Expéditeur et logo saisis une fois, pour tous les outils
Texte du modèle
C'est le texte déjà présent dans la lettre ci-dessus. Vous pouvez aussi le copier ici.
Résiliation du contrat de travail
Madame / Monsieur [nom],
Meilleures salutations
Avant de l'envoyer
- Périodes de protection (art. 336c CO) : maladie ou accident (30, 90 ou 180 jours selon les années de service), grossesse et 16 semaines après l'accouchement, service militaire ou civil. Un congé donné pendant ces périodes est nul.
- Sur demande, le congé doit être motivé par écrit (art. 335 al. 2 CO).
- L'assurance contre les accidents non professionnels prend fin le 31e jour après la fin des rapports de travail ; l'employeur doit informer de l'assurance par convention, qui la prolonge jusqu'à six mois.
- Remettez la lettre en main propre contre signature ou en recommandé : c'est la réception qui compte.
Autres modèles de lettre
- Lettre de démission
Quitter son emploi en respectant le délai de congé, avec la demande de certificat de travail.
- Certificat de travail
Pour l'employeur : certificat complet avec fonction, tâches, prestations et comportement.
- Certificat de travail intermédiaire
Pendant les rapports de travail, sur demande : changement de supérieur, réorganisation ou candidature.
- Attestation de travail
Seulement la nature et la durée des rapports de travail, sans appréciation : quand l'employé la demande expressément.
- Lettre de rappel de paiement
Pour une facture échue : premier rappel courtois avec nouveau délai et IBAN.
- Lettre de contestation de facture
Contester une facture erronée et demander une facture corrigée ou une note de crédit.
- Confirmation de commande
Confirmer au client articles, prix, livraison et paiement avant de facturer.
- Demande d'offre
Demander à un ou plusieurs fournisseurs prix, délais et conditions, dans le même format.
- Lettre de résiliation d'assurance ou de contrat
Pour assurances, abonnements et services : résiliation pour la prochaine échéance avec confirmation.
- Résiliation de la caisse-maladie
Assurance de base pour le 31 décembre, aussi pour la famille, et si besoin les complémentaires.
- Lettre de résiliation de bail
Pour le locataire : résiliation du bail avec délai, terme et signature des deux époux.
Écrire une lettre de licenciement en trois étapes
- 1
Complétez les parties entre crochets
Le modèle est déjà dans la lettre ci-dessus : remplacez les parties entre [ ] par les dates, montants et noms, et supprimez celles qui ne servent pas.
- 2
Expéditeur et destinataire
Vos coordonnées s'écrivent une fois et restent pour les prochaines lettres. Le destinataire figure dans la fenêtre de l'enveloppe.
- 3
Téléchargez, signez, envoyez
Téléchargez le PDF, signez-le et envoyez-le, en recommandé quand la date de réception compte.
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Questions fréquentes
Quel délai de congé pour l'employeur ? +
Celui du contrat ou de la CCT, sinon l'art. 335c CO : un mois la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois dès la dixième, pour la fin d'un mois. Pendant le temps d'essai, sept jours.
Puis-je licencier un employé malade ? +
Pas pendant la période de protection (art. 336c CO) : 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours dès la sixième. Un congé donné pendant cette période est nul ; si la maladie survient pendant le délai, celui-ci est suspendu.
Dois-je motiver le licenciement ? +
Si l'employé le demande, le motif doit être donné par écrit (art. 335 al. 2 CO). Un congé abusif (art. 336 CO) peut coûter une indemnité jusqu'à six mois de salaire.
Que reçoit l'employé à la fin ? +
Le certificat de travail, le certificat de salaire, l'information sur la prolongation de l'assurance accidents non professionnels et, de la caisse de pension, les données du libre passage.
Modèle indicatif, fourni tel quel : ce n'est pas un conseil juridique. Contrat de travail, CCT et loi priment.